CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maktaba Sakina

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site internet de la Maktaba Sakina (livres, articles religieux, produits naturels et accessoires), auprès de consommateurs particuliers.

2. Prix et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement est exigé intégralement au moment de la commande. Aucune commande n’est validée sans règlement complet.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de l’achat.

3. Description des prestations

La Maktaba Sakina propose à la vente des produits physiques (livres, articles islamiques, parfums, produits naturels, etc.).

Chaque produit est présenté avec une description aussi précise que possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Confirmation de commande

Toute commande validée et payée donne lieu à l’envoi d’un email de confirmation récapitulant les articles commandés et les informations de livraison.

5. Livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La Maktaba Sakina ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier) ou via le formulaire de rétractation ci-dessous.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, non ouverts et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

⚠️ Tout produit descellé, utilisé ou détérioré ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

7. Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de Maktaba Sakina
Adresse : 1 rue Saint-Alban, 42153 Riorges
Email : [email protected]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi papier) :

Date :

8. Absence de remboursement hors rétractation

Passé le délai légal de rétractation, aucun remboursement ne sera accordé.

9. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande.

Toute erreur dans l’adresse de livraison relève de la responsabilité du client.

10. Obligations de la Maktaba Sakina

La Maktaba Sakina s’engage à fournir des produits conformes à la commande et à assurer un service sérieux et professionnel.

11. Force majeure

En cas d’événement indépendant de sa volonté (grève, intempéries, impossibilité matérielle…), la Maktaba Sakina se réserve le droit de reporter l’expédition ou d’annuler la commande avec remboursement.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, images, visuels, descriptions) demeure la propriété exclusive de la Maktaba Sakina.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

14. Litiges et médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la S.A.R.L. POMPES FUNÈBRES MUSULMANES SAKINA ROANNE propose un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – France
Site internet : www.cm2c.net
Courriel : [email protected]

Après démarche écrite préalable auprès de notre service client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur CM2C :

– soit en ligne via le formulaire disponible sur www.cm2c.net
– soit par courrier à CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

15. Acceptation des CGV

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout témoignant de son défaut de conformité.

La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Maktaba Sakina